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Vers une nouvelle démocratie

In Uncategorized on juin 12, 2009 at 8:19

Voilà venue le temps de reprendre au gouvernement le pouvoir qu’il c’est arrogé au déficit de celui du peuple.

En effet après toute les dérives, la criminalisation de l’internaute, le pouvoir des lobbys, le contrôle des moyens de communications, l’on ne peut aujourd’hui, en tant qu’ homme vivant dans un contrat civile avec le gouvernement, que le rejeter.

Anéfé le gouvernement ne remplie plus la parti de son contrat. Il s’arroge le droit de nous contrôler et de ne plus faire cas de ce que l’on pense, et de nos liberté.

En tant que citoyen je rompt ainsi mon devoir que j’ai envers ce régime et je rejette tout pouvoir qu’il se croit permis sur moi.

Donc partant de ce principe et des réalité de ce monde, il faut mettre en place un nouveau système participatif.  L’on commence déjà à s’organiser autour d’idée et je vais cherché ici à remettre à plat la réflexion à laquelle l’on m’a convaincu.

Ce que nous autre citoyen avons besoin,  c’est une réforme de notre gouvernement pour non pas donner le pouvoir à une élite qui en fait ce qu’il veux. Mais donnée les moyens d’appliquer ce que le peuple a décider a cette élite. Non pas un guide, comme N.S qui tel Moïse nous veux nous guider à travers la vie.

Il faut pour notre démocratie des hommes qui au services du peuple appliquent ce que le peuple prescrit. Pas qui nommée par le peuple font ce qui leur plait.

Donc ce qu’il nous faut au final c’est reprendre le pouvoir en tant que peuple, et rejeter celui du gouvernement corrompus.

A ce stade de réflexions nous en sommes arrivé aux prémisses d’un nouveau modèle démocratique. Le principale problèmes de communication et de prise de décisions du peuple étant la masse de plusieurs millions de personnes que nous sommes, l’on peut maintenant à cette ère de notre évolution renouer la place de tout les citoyens et les faire communiquer entre eux à travers les outils de communication.

Internet se pose ainsi comme le plus grand outils démocratique que l’espèce humaine à conçus, une réponse directe à notre problèmes de partager, et un pas vers une nouvelle évolution de la pensée démocratique du citoyen.

Le Projet

Voilà c’est pas tout de le dire, mais il nous faut penser à comment mettre cette outils au service du peuple, dans la prise de décisions, pour l’avancé de notre démocratie.

La où il y a le peuple qui discute / propose / vote et autre, l’état ne peu ignorer cela que peu de temps.

Ainsi si 10 personnes discute sur un projet et propose des avancées, des solutions, personne ne le entends sans pouvoir derrière eux. Mais si mille, dix milles, dix millions de personnes font de même sur le même outil qui donc peut il ignorer cela ?

Donc ce qu’il faut pour assainir le gouvernement et redonner le pouvoir au peuple, c’est créer une plate-forme communautaire citoyenne. Et par celle-ci recrée une démocratie à l’intérieur de notre système corrompu. A partir du moment où une portion importante de la population reprend le droit à la discussion politique et ne reconnaît l’état que comme transmission des idées et application des amendements et loi vote au seins d’un rassemblement du peuple.

Quand la participation, et la reconnaissance ne viendrons que par le peuple sur des personnes capable de faire appliqué les décisions de celui-ci, l’on sera alors de retour dans une démocratie.

Mais pour cela il faut réorganiser et retourné au sources du contrat civile qui lie tout citoyens, pour retourné à un système politique plus en accord avec l’état de nature.

Dans la mesure où tout les citoyens sont égaux, où la voie de chacun est la même, nul pressions ne peut être exercer par ceux qui cherchent le pouvoir comme caractéristique de promotion personnel, et dans le seul but du pouvoir, et de la satisfaction personnel. Car dans un système démocratique nul n’est supérieur à l’autre et tout à chacun autant le droit à la paroles que l’autre (choses dont on est bien éloigné de nos jours à mon triste regret).

Donc dans un système démocratique, le pouvoir de pressions des lobbys et autre majors et multinational qui nous transforme en outils de consommation, est nul et non avenue, car le pouvoir est décentralisé à tout les citoyens composants la nation.

C’est pour cela, que de nos jours, le peuple  se doit d’organiser un contre pouvoir et de reprendre en main l’avenir et les décisions du gouvernement, qui serait alors que l’application des décisions prisent entre citoyens, et non plus comme « pseudo-garant » de la parole du peuple.

Sinon c’est plus le peuple qui est au pouvoir, mais un groupe de personnes élitistes ! Sinon c’est plus une démocratie mais une dictature du plus petit nombre sur le plus grand nombre !

Le contre pouvoir à la dictature molle ne pourra se faire que par un système de communication élaborer, où la parole de chacun sera respecter et écouter, et cette révolution ne sera possible a l’heure actuelle que par Internet, le plus grand outils de communication jamais inventé !

L’on ne cessera jamais de se battre pour un idéal démocratique !

Voila comment je retranscris nos réflexions en tant que petit groupe de citoyens qui veulent faire bouger notre république.

Le pouvoir au peuple !

Le pouvoir pour le peuple !

Le pouvoir par le peuple !

CreaYouz
Citoyen 2.0

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Le communiqué du Conseil Constitutionnel sur Hadopi

In Uncategorized on juin 11, 2009 at 7:39

Une très bonne nouvelle, et un exemple de démocratie et de défense de nos libertés et des principes inscrit dans notre démocratie !


Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Elisabeth GUIGOU, Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, M. Jean-René MARSAC, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Mmes Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT, Mmes Christiane TAUBIRA, Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES, Marc DOLEZ, Mmes Huguette BELLO, Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et François de RUGY, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 mai 2009 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; qu’ils contestent sa procédure d’examen ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 5, 10 et 11 ;

– SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DE LA LOI :

2. Considérant que, selon les requérants, le Gouvernement n’aurait pas fourni au Parlement les éléments objectifs d’information susceptibles de fonder des débats clairs et sincères ; qu’ils soutiennent, dès lors, que la procédure d’adoption de la loi était irrégulière ;

3. Considérant que les assemblées ont disposé, comme l’attestent tant les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis que le compte rendu des débats, d’éléments d’information suffisants sur les dispositions du projet de loi en discussion ; que, par suite, le grief invoqué manque en fait ;

– SUR LES ARTICLES 5 ET 11 :

4. Considérant, d’une part, que l’article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L. 331-12 à L. 331-45 et qui est consacrée à la  » Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet  » ; que cette nouvelle autorité administrative indépendante est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits ; que le collège est notamment chargé de favoriser l’offre légale des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin ; que la commission de protection des droits a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d’avertissement et de sanction administrative des titulaires d’accès à internet qui auront manqué à l’obligation de surveillance de cet accès ;

5. Considérant, d’autre part, que l’article 11 insère, au sein du chapitre IV du même titre, les articles L. 336-3 et L. 336-4 ; qu’il définit l’obligation de surveillance de l’accès à internet et détermine les cas dans lesquels est exonéré de toute sanction le titulaire de l’abonnement à internet dont l’accès a été utilisé à des fins portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ;

. En ce qui concerne l’obligation de surveillance de l’accès à internet :

6. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :  » La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise  » ;

7. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon ; qu’elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis ; que, par suite, en l’édictant, le législateur n’a méconnu ni la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution, ni l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ;

. En ce qui concerne la répression des manquements à l’obligation de surveillance :

8. Considérant, d’une part, qu’aux termes des alinéas 2 à 6 du même article L. 336-3 :  » Aucune sanction ne peut être prise à l’égard du titulaire de l’accès dans les cas suivants :
 » 1° Si le titulaire de l’accès a mis en oeuvre l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 331-32 ;
 » 2° Si l’atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d’une personne qui a frauduleusement utilisé l’accès au service de communication au public en ligne ;
 » 3° En cas de force majeure.
 » Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.  »

9. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 331-27 :  » Lorsqu’il est constaté que l’abonné a méconnu l’obligation définie à l’article L. 336-3 dans l’année suivant la réception d’une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d’envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l’abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l’usage de l’accès, l’une des sanctions suivantes :
 » 1° La suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;
 » 2° Une injonction de prendre, dans un délai qu’elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l’article L. 331-32, et d’en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte  » ;

10. Considérant qu’en application de l’article L. 331-28, la commission de protection des droits de la Haute Autorité peut, avant d’engager une procédure de sanction, proposer à l’abonné une transaction comportant soit une suspension de l’accès à internet pendant un à trois mois, soit une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement ; que l’article L. 331-29 autorise cette commission à prononcer les sanctions prévues à l’article L. 331-27 en cas de non-respect de la transaction ; que l’article L. 331-30 précise les conséquences contractuelles de la suspension de l’accès au service ; que l’article L. 331-31 prévoit les conditions dans lesquelles le fournisseur d’accès est tenu de mettre en oeuvre la mesure de suspension ; que l’article L. 331-32 détermine les modalités selon lesquelles est établie la liste des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère le titulaire de l’accès de toute sanction ; que les articles L. 331-33 et L. 331-34 instituent un répertoire national recensant les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ; qu’enfin, l’article L. 331-36 permet à la commission de protection des droits de conserver, au plus tard jusqu’au moment où la suspension d’accès a été entièrement exécutée, les données techniques qui ont été mises à sa disposition ;

11. Considérant que, selon les requérants, en conférant à une autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs de sanction consistant à suspendre l’accès à internet, le législateur aurait, d’une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; qu’ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense ;

12. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi  » ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services ;

13. Considérant que la propriété est au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; que les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle ;

14. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu’une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission dès lors que l’exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu’en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d’une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;

15. Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution :  » La loi fixe les règles concernant… les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques  » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d’édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l’objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l’exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ;

16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n’est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l’accès à internet de titulaires d’abonnement ainsi que des personnes qu’ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n’est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s’étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ;

17. Considérant, en outre, qu’en vertu de l’article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ; qu’il en résulte qu’en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu’est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité ;

18. Considérant, en l’espèce, qu’il résulte des dispositions déférées que la réalisation d’un acte de contrefaçon à partir de l’adresse internet de l’abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l’article L. 331-21,  » la matérialité des manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3  » ; que seul le titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet peut faire l’objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s’exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l’article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d’un tiers ; qu’ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l’article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l’encontre du titulaire de l’accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;

19. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l’article 11 de la loi déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 336-3 et, à son article 5, les articles L. 331-27 à L. 331-31, L. 331-33 et L. 331-34 ; qu’il en va de même, au deuxième alinéa de l’article L. 331-21, des mots :  » et constatent la matérialité des manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 « , du dernier alinéa de l’article L. 331-26, ainsi que des mots :  » pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire d’accès au titre de l’article L. 336-3  » figurant au premier alinéa de l’article L. 331-32 et des mots :  » dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3  » figurant au deuxième alinéa de ce même article ;

20. Considérant que doivent également être déclarés contraires à la Constitution, en tant qu’ils n’en sont pas séparables, à l’article 5, les mots :  » et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé  » figurant au premier alinéa de l’article L. 331-26, les mots :  » ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33  » figurant à l’article L. 331-35, les mots :  » et, au plus tard, jusqu’au moment ou la suspension de l’accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée  » figurant au premier alinéa de l’article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, les mots :  » ainsi que du répertoire national visé à l’article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d’une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article  » figurant à l’article L. 331-37, ainsi que le second alinéa de l’article L. 331-38 ; qu’il en va de même, à l’article 16, des mots :  » de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code la propriété intellectuelle et « , ainsi que des I et V de l’article 19 ;

. En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée :

21. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d’auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l’objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l’instauration d’un  » contrôle généralisé des communications électroniques  » incompatibles avec l’exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée ; que les requérants font valoir que les pouvoirs reconnus aux agents privés, habilités à collecter les adresses des abonnés suspectés d’avoir partagé un fichier d’oeuvre protégée, ne sont pas encadrés par des garanties suffisantes ;

22. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 2 de la Déclaration de 1789 :  » Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression  » ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ;

23. Considérant, en second lieu, qu’il appartient au législateur, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; qu’il lui appartient d’assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d’autres exigences constitutionnelles, telles que la protection du droit de propriété ;

24. Considérant qu’en vertu de l’article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, la commission de protection des droits agit sur saisine d’agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l’article L. 331-2 du même code ; que ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, par les sociétés de perception et de répartition des droits ou par le Centre national de la cinématographie ;

25. Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :  » Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par : … 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits  » ; que ces personnes morales sont les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

26. Considérant que les dispositions combinées de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il est modifié par l’article 14 de la loi déférée, des troisième et cinquième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et de son article L. 331-24 ont pour effet de modifier les finalités en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions ; qu’elles permettent en effet que, désormais, les données ainsi recueillies acquièrent un caractère nominatif également dans le cadre de la procédure conduite devant la commission de protection des droits ;

27. Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que, toutefois, l’autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d’identifier les titulaires de l’accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en oeuvre, par ces personnes privées, d’un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu’une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d’autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d’auteur et de droits voisins d’exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime ;

28. Considérant qu’à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; que son intervention est justifiée par l’ampleur des contrefaçons commises au moyen d’internet et l’utilité, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d’infractions dont l’autorité judiciaire sera saisie ; qu’il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l’exercice de ses missions s’inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes ;

29. Considérant que ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que les données ne pourront être transmises qu’à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires ; qu’il appartiendra à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s’assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité ;

30. Considérant, en outre, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les agents assermentés visés à l’article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d’intercepter des échanges ou des correspondances privés ;

31. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 29, la mise en oeuvre de tels traitements de données à caractère personnel ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ;

. En ce qui concerne le renvoi à des décrets en Conseil d’État :

32. Considérant que, selon les requérants, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pourra attribuer un label permettant  » d’identifier clairement le caractère légal  » des offres de service de communication en ligne, l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle laisserait à la Haute Autorité le pouvoir de déterminer de manière discrétionnaire les offres qui présentent, selon elle, un caractère légal ; que les requérants ajoutent que l’article L. 331-32 ne pouvait renvoyer au décret le soin de fixer la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à internet ; que, ce faisant, le législateur n’aurait pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution en matière de garanties fondamentales reconnues aux citoyens dans l’exercice des libertés publiques ;

33. Considérant que, si l’article 34 de la Constitution dispose que  » la loi fixe les règles concernant… les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques « , la mise en oeuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif ; que les dispositions de l’article 21 de la Constitution, qui confient au Premier ministre le soin d’assurer l’exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l’article 13, d’exercer le pouvoir réglementaire, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en oeuvre des principes posés par la loi, pourvu que cette habilitation ne concerne que des mesures limitées tant par leur champ d’application que par leur contenu ; qu’une telle attribution de compétence n’a pas pour effet de dispenser l’autorité réglementaire du respect des exigences constitutionnelles ;

34. Considérant que la labellisation du  » caractère légal  » des offres de service de communication au public en ligne a pour seul objet de favoriser l’identification, par le public, d’offres de service respectant les droits de la propriété intellectuelle ; qu’il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 331-23 que, saisie d’une demande d’attribution d’un tel label, la Haute Autorité sera tenue d’y répondre favorablement dès lors qu’elle constatera que les services proposés par cette offre ne portent pas atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins ; que le renvoi au décret pour fixer les conditions d’attribution de ce label a pour seul objet la détermination des modalités selon lesquelles les demandes de labellisation seront reçues et instruites par la Haute Autorité ; que ces dispositions ne lui confèrent aucun pouvoir arbitraire ;

35. Considérant que, dans sa rédaction issue de la censure résultant des considérants 19 et 20, l’article L. 331-32 a pour seul objet de favoriser l’utilisation des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre permet d’assurer la surveillance d’un accès à internet conformément aux prescriptions de l’article L. 336-3 ; qu’il revient au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles ce label sera délivré ; qu’il s’ensuit que les dispositions des articles 5 et 11 de la loi déférée, autres que celles déclarées contraires à la Constitution, ne sont pas entachées d’incompétence négative ;

– SUR L’ARTICLE 10 :

36. Considérant que l’article 10 de la loi donne une nouvelle rédaction de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu’aux termes de cet article :  » En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier  » ;

37. Considérant que, selon les requérants, la possibilité  » de bloquer, par des mesures et injonctions, le fonctionnement d’infrastructures de télécommunications… pourrait priver beaucoup d’utilisateurs d’internet du droit de recevoir des informations et des idées  » ; qu’en outre, le caractère excessivement large et incertain de cette disposition pourrait conduire les personnes potentiellement visées par l’article 10 à restreindre, à titre préventif, l’accès à internet ;

38. Considérant qu’en permettant aux titulaires du droit d’auteur ou de droits voisins, ainsi qu’aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l’issue d’une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n’a pas méconnu la liberté de d’expression et de communication ; qu’il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l’article 10 n’est pas contraire à la Constitution ;

39. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle, telles qu’elles résultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet :

– au deuxième alinéa de l’article L. 331-21, les mots :  » et constatent la matérialité des manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3  » ;
– au premier alinéa de l’article L. 331-26, les mots :  » et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé  » ;
– le dernier alinéa de l’article L. 331-26 ;
– les articles L. 331-27 à L. 331-31 ;
– au premier alinéa de l’article L. 331-32, les mots :  » pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire d’accès au titre de l’article L. 336-3  » ;
– au deuxième alinéa du même article, les mots :  » dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l’accès de sa responsabilité au titre de l’article L. 336-3  » ;
– les articles L. 331-33 et L. 331-34 ;
– à l’article L. 331-35, les mots :  » ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33  » ;
– à l’article L. 331-36, les mots :  » et, au plus tard, jusqu’au moment ou la suspension de l’accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée  » figurant au premier alinéa ainsi que le second alinéa ;
– au deuxième alinéa de l’article L. 331-37, les mots :  » , ainsi que du répertoire national visé à l’article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d’une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article  » ;
– le second alinéa de l’article L. 331-38 ;
– les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 336-3.

Il en est de même des mots :  » de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code la propriété intellectuelle et  » figurant à l’article 16 de la même loi, ainsi que des I et V de l’article 19.

Article 2.- Au premier alinéa de l’article L. 331-17 du même code, tel qu’il résulte de l’article 5 de la même loi, les mots :  » aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l’article L. 331-33  » sont remplacés par les mots :  » à l’article L. 331-26 « .

Article 3.- Sous les réserves énoncées aux considérants 29 et 38, l’article 10 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 5, 11, 16 et 19, ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Publication

Réintroduire le citoyen au coeur de la démocratie.

In Uncategorized on juin 10, 2009 at 7:44

Réflexion:

L’on peut se demander combien de temps par an, un citoyen de nos jours, est sollicité  dans les décision gouvernementale. Est ce que le fait que nous élisons des personnes fasse que leurs avis, que malheureusement en règle générale nous parait le « moins pire » , prennent le dessus. Un des gros problèmes actuelle est, à mon sens, que la participation du citoyen dans les débats et dans les décisions est quasi nul.

Pour peut que l’on ne s’implique pas, cela revient plus à une formalité d’expressions, qui nous ne nous amenera qu’as une petite participation au niveau decisionnel perdu dans la masse des personnes. Au final nous ne sommes que très peu interrogé sur l’organisation, les mesures prises, les lois qui se vote.

Ce qu’il serait interessant c’est de prendre en compte du citoyen sur ce qu’il se sent à même de parler et de s’approprier et de faire avancer. L’on pourrait croire que c’est le cas. C’est sur que quand une cause nous importe, l’on peu s’impliquer et faire ce qu’on peut. Mais ce qu’il manque c’est une voie pour tous d’un accès à la paroles dans notre démocratie.

Qu’est ce qu’il fait que nous ne participons pas dans ce système démocratique ?

A part le fait du votes, qui stigmatise notre pensé et notre idéologie dans celle de quelqu’un d’autre; à mon sens ce qui pause problèmes est une des contraintes les plus générales qui soit. Le temps.

La place laissé libre, dans notre emploi du temps annuelle, est vraiment trop minime pour que l’on puisse prendre le temps de vraiment y réfléchir. L’on a un peu perdu le coté de l’agora qui réunissait, les gens de la citées, au milieu du village; étant ainsi le centre politique et le cœur de la démocratie.

De faite nous nous retrouvons dans un système de plus en plus refermé au fur et à mesures. Comme aujourd’hui avec la confrontation entre N.S et le Conseil Constitutionnel. Le Dictat qui affronte la dernière rempart de notre démocratie pour éviter des lois liberticide et arbitraire. Et heureusement que nous sommes nombreux à nous être exprimé sur le sujet. Je ne compte plus le nombre de blog et autre.

Un des problèmes, de notre système démocratique, est la multitude de personne que nous sommes. Ce qui rend inapplicable une pensée démocratique dans l »état actuel de notre société. Ce qui faut c’est la réadapter au niveau de notre temps. Depuis que les texte fondateur de notre 5 eme république est rentré en vigueur, il y a eu enormement de changement au niveau de notre société. Et de part l’avancé auquel nous avons assisté ces dernieres décennie, tant au niveau de notre societé qu’au niveau de la communication, l’on peut accéder à un nouvel ordre et au mieux de manipulé le peuple pour garder le pouvoir, le pousser dans le sens de la démocratie et redorer le blason du termes de « Citoyen » en appliquant tout un ensemble de mesures, qui consisterai déjà à créer des journée citoyenne.

Mais concretement c’est tout un principe de société qu’il faut recréer si l’on veux accéder a la Démocratie.

CreaYouz
Citoyen 2.0

Lopsi 2

In Uncategorized on juin 10, 2009 at 7:45

Voila en attendant d’avoir le temps de pouvoir mettre à plat, lire et comprendre l’ensemble du texte je mes déjà un lien vers le texte en lui même .

LOPSI 2

Chiffres de la progression annuel des gardes à vue depuis que N.S est responsable de la securité.

In Uncategorized on juin 9, 2009 at 3:32

Elections et manipulations, triste constat des Européennes !

In Uncategorized on juin 8, 2009 at 9:40

La grande hypocrisie des élections européennes !

Ou comment manipuler les médias pour contrôler le citoyen et faire oublier le rôle prépondérant et naturel dans notre démocratie qu’est le VOTE !

En effet, depuis que les nouvelles élections européennes sont apparut dans nos systèmes de communication, l’état, grâce à son contrôle des médias classiques (télévision presse) n’a eu cesse de rappelez au citoyen que l’abstention sera très forte, à chaque mention des élections nulles idées ne s’exprimaient, l’on parlait encore et toujours de « L’Abstention, grand fléau de notre démocratie ».

Mais de mon point de vu de citoyen, je ne peux que blâmer la ligne de conduite des médias qui ont encouragée dans la ligne droite des paroles de Sarkozy, l’abstention !
En effet, tout est présenté pour ne pas apporter l’audience nécessaire à l’avancée de notre Europe ! Quel massacre d’idée , quel outrage pour moi, citoyen, de voir les dérives totalitaires s’exprimant dans le « non-vote » .
Quand la directive politique du parti au pouvoir fait tout pour que nous autre peuple sous l’oppression médiatiques, n’aillent pas voeter, l’on ne peux  que rechercher les causes de cette dérive gouvernementale.

Plusieurs étapes de réflexions sont nécessaires à la pleine compréhension des outils de pouvoir qui sont mis en place par notre gouvernement pour arriver à des résultats pareils : 40% de votants en France ! De plus l’on peux noter un taux de participation à peu prêt égal dans tout les états de l’UE. Je ne m’exprimerai que sur le cas de la France, lequel où je sois à même d’analyser le pourquoi du comment. Plusieurs axes se dégagent dans un premier temps :

– L’Europe fait peur au gouvernement.

– L’Europe garante de liberté.

-La manipulation du peuple par les média(S) classique(S)

– La mise en confrontation des opposants politiques du pouvoir en place.

L’Europe fait peur, pas au(X) citoyen(S) mais au pouvoir. Cela nous pouvons en être sur(=sûr), L’Europe et ses institutions ne font pas le jeu des puissants en France. En effet si l’on reprend les accords de l’Union Européenne les pays mandataires ne peuvent faire passer de loi, où doivent adapter leurs textes par rapports aux amendements voté(S) par le Parlement(sans S) Européen.

Concrètement comment cela s’exprime ?

Si l’on prend la dernières loi voté(E) par le parlement(sans S) et le sénat (HADOPI), qui est aujourd’hui en passe d’être examiné par le Conseil Constitutionnel, cette loi dont je reviendrai en détail une autre fois, est directement menacé(E) par le Paquet télécoms et l’amendement Bono visant à ne pas pouvoir appliquer de sanction administrative par le biais d’une coupure de l’accès internet.

Donc concrètement, l’on a en France une loi qui sera (on l’espère si le C.C ne la censure pas déjà avant) directement en contradiction avec les amendements voté(S) au parlement européen. Donc dans ce cas là, la loi devient caduque car les décisions européennes auront prérogative sur celle française.

Ce qui ne fait pas du tout le jeu de Naboléon Sarkozy (N.S), qui a le 4 octobre,  envoyé une lettre au président de la Commission M. José Manuel Barroso, lui demandant de retirer l’amendement.

( http://www.ecrans.fr/IMG/pdf/Lettre_Barroso.pdf )

Qui a heureusement envoyer paître notre chère (… ou pas) dictateur. Donc ici apparaît clairement dans la réaction de N.S une peur de ne pouvoir à cause de l’Europe faire passer ses lois liberticide préparant l’avènement de sont régime totalitaire. Donc il prend encore plus peur de ce qu’il ne contrôle pas et qui de plus OSE s’en prendre à ses décisions et sont avis ! Donc cela en plus sûrement d’autre choses (dont l’avènement de LOPSI 2 sujet sur lequel je reviendrai sur un papier spéciale), fait que le gouvernement en place ne peut se permettre dans la ligne de conduite des directives politiques national totalitaire, de laisser un garant de nos liberté avoir préséance sur son envie liberticide. Ou comment pénalise l’Union Européenne pour faire passer ses lois tranquillement sans ingérence extérieur autre que le gouvernement français.

Donc c’est bien là que se pose l’Europe garante de nos liberté individuelle et collective. Sujet qui bien sur est passé à la trappe l’on imagine pourquoi sans peine…
Et c’est donc là le principale problèmes que notre ******* de N.S trouve son principale obstacle. Il ne veut pas une Europe forte, une Europe garante des libertés, voir il ne veut pas d’Europe tant qu’elle n’est pas à sa botte (comme il y a peu). Ha, que sont discours, ou absence de discours change au grès de son affectation et du pouvoir qu’il peu en tirer. Et c’est justement sur ce principe capitale que le gouvernement en place à fait son cheval de bataille de la non participation aux Européenne pour que justement elle perde la force à laquelle tout citoyens soucieux de ses droits devrait appeler de tout ses vœux.

Car l’Europe est démocratique, car l’Europe jusqu’à récemment (soucions nous de l’avenir !) à orienter ses votes et ses décisions dans la recherche du bien du plus grand nombre, et non comme en France en ce moment, qui prône une politique de défense d’une minorité de privilégier. C’est donc tout le but de cette extrême manipulation des médias auquel on à été soumis, pour peu que l’on suive, la télévision et les journaux d’état.

A contrario sur le net, j’ai pus assister à cette envie que les internautes ont de défendre leur droits et de se figurer l’Europe comme garante de ceux-ci. De nos jours l’on ne peut compter le nombres de personnes attendant de l’Europe qu’elle les protèges contre les lois liberticides prôner par Albanel ministre de la Vérité.

Donc en tant que citoyen du net (ou citoyen 2.0 comme j’aime nous appeler) l’on a accès à la seul réel liberté d’expressions en France de nos jours. Et c’est justement cette liberté du net qui fait ressortir d’autant plus la manipulations des autres moyens de communications de l’état. Télévision et presse garante de la sacro-sainte Vérité d’état.

L’on en arrive donc à cette immonde course médiatique apparut lors de ces élections. Si un mot de toute cette débauche gouvernementale à la télé devais rester c’est ce mot unique et tellement important : Le Non-Vote. Ou comment brider les libertés et les choix politique des français par manipulation de l’opinion et présentation du sujet par les voies de communications classique suivant une directive d’état. C’est ainsi qu’a mon plus grand écœurement j’ai pus assister, témoin dégoûter que je suis, à cette manipulation de masses, qui présente les élections avant même les résultats comme étant la plus grand abstention qu’il y ai jamais vu. Et au final qu’est ce qu’on retiens de cela à la télé et dans les journaux :

L’Abstention !

Cette valeur gouvernementale qui fait sa force. La non représentation du citoyens lors des devoir civique de celui-ci. Ou comment pousser à ne pas s’exprimé, à ne pas allez voté. Mais que cela me rend hargneux, en colère, que je trouve à peine les mots nécessaires pour exprimé cette rage en moi contre ce système qui bafoue nos libertés et nos devoir de citoyens pour brider les votes et pouvoir présenter l’informations selon leurs directives. C’est donc cette courses au Non-Vote que ce gouvernement corrompus militer comme LA Vérité des ces élections.

L’on peu s’interroger de savoir ce qui poussera le Français moyen à allez voté lorsque la télévision et la presse écrite lui dit que personne n’y va ? Comment mieux faire régresser le taux de votant, qu’en le présentant comme déjà « historiquement bas » avant même la délibération de celui-ci ! Toute la communication de l’état (donc les organes de presses de la télévisions et de la majorité de la presse papier) était tourné vers l’abstention. Le seul messages qui passe du gouvernement est donc « ne votez pas de toute façon personne le fera ! ». Que cela m’attriste et me donne encore plus envie de me battre de voir cela ! D’assister à des manipulations si importantes et tellement peu transparentes nous donne bien la mesures de la non-liberté de la presse et des idéologies des différents organes d’expressions contrôlé.
Je ne peu que m’insurger contre la servitude des médias traditionnelles à l’égard du pouvoir lors de cette élections ! Et je trouve que tout citoyens devrais en faire de même !

Et dans cette triste manipulations des médiats lors de ces élections, je présenterais un dernier fait qui donne toute la mesure de l’abjecte tournure des débats auquel nous avons pus assister : la « confrontation », car il s’agit bien de cela, entre M Bayrou et M Cohn-Bendit . Après avoir vu et revu le « débat » je m’insurge sur une phrase bien précise de cette vendu de d’Arlette Chabot qui pour ouvrir le débats a commencer par mettre en place, directement, une confrontation par cette simple question : « Qui sera le troisième parti politique français lors de cette élection ?». Je trouve aberrant qu’on lance un débat, entre personnes clairement positionné contre le pouvoir en place, par une confrontation et une course au électeur à qui sera le troisième ! Mais quelle arnaque, quelle manipulation honteuse j’ai été spectateur ! Au mieux de débattre de ce que les personnes peuvent proposer, aux mieux de faire avancer le concept d’Europe et de présenter ses idées, voir les faire évoluer par rapport à celles des autres, l’on abandonne tout débat pour une confrontation et porter en ridicule les personnes qui se posent contre la puissance gouvernementale. Ha qu’elle fétides manipulations, quelle mesquinerie dans la tenue des débats. Chabot garante de la toute puissance gouvernementale détruit tout principe de débats et d’avancer dans la présentations des idées des deux partis, pour orienter cela vers une vulgaire confrontations !
Mais l’état est très fort pour exploser tout rassemblement dans l’opposition, et faire paraître ce que l’état veut, donc ce que N.S veut…Ou comment détruire l’images des représentants des parties non désiré par le gouvernement en les laissant s’étripé eux mêmes après les avoir poser en tant qu’ennemi.

Ha ! Monsieur Bayrou ! Ha Monsieur Cohn-Bendit comment pouvez vous, vous laissez abuser par des phrases si honteusement transparentes ? Comment ne pouvez vous pas comprendre que de se battre l’un contre l’autre fait le Jeu de Naboléon ? Vous avez été manipulé de bout en bout par Chabot, et j’ai qu’une chose à dire : Qu’elle dommage !

En tout cas, nous sommes encore nombreux à être des citoyens éclairés et non manipulé et cela ne fait que renforcé ma détermination à me battre et à dénoncer toute les dérives gouvernementale !

En tout cas N.S a bien réussi son coup, dans son « Château » il se rit de nous et des facilitées avec la quelle il nous tiens dans sa coupe ! Les européennes maintenant fini, il peu présenter sont parti comme le premier en tout impunité, lorsqu’on oublie que la somme des opposants à l’UMP rassemblent une énorme parti des personnes ayant voté, sans oubliez tout ceux qui ne se sont pas exprimé (et qu’elle honte pour eux de s’être laissés manipulé si facilement !).

Citoyen luttons pour nos droits, luttons pour nous, luttons contre la servitude dans lesquels les médiats vous plonge. J’ai fait le choix de me battre contre la dictature et tout à chacun vous devriez en faire de même !

J’ai fais le choix de me battre pour une Europe Forte, Une Europe libéré des cabinets de Lobbying, des pressions de petits dictateurs, et SURTOUT UNE EUROPE GARANTE DE NOTRE LIBERTE !

Je finirai par un court extrait de « 1984 » de M George Orwell.

« Comment, dans ce récit, faire la part du mensonge ? […] La seul preuve du contraire était la protestation silencieuse que l’on sentait dans la moelle de ses os, c’était le sentiment instinctif que les conditions dans lesquelles on vivait étaient intolérables et, qu’a une époque quelconque, elles devaient avoir été différentes. »

CreaYouz
Citoyen 2.0

Qui? Que ? Qu’oi?

In Uncategorized on juin 5, 2009 at 7:19

Bonjour,

En ces temps changeant, voyant l’émergence et l’acceptation de nouveaux moyens de communication, de nouveaux moyens de vivre, de travailler, d’avancer, et tout simplement de s’exprimer, l’on se doit de réfléchir  et de s’organiser pour la défense de nos libertés ! Le respect à notre vie privé et à notre identité numérique dépend principalement de la non-ingérence de l’état dans les système de communication et de partage.

Dans la ligné de pensée de Henry David Thoreau (La désobéissance civile 1849)

« De grand cœur, j’accepte la devise : «Le gouvernement le meilleur est celui qui gouverne le moins» et j’aimerais la voir suivie de manière plus rapide et plus systématique.»

Et c’est bien là que se pose la question à l’heure actuelle. L’état doit-il faire irruption et prendre le contrôle de tout les moyens d’expressions et interférer dans tout notre quotidien ? La place de l’état dans notre société devient prépondérante, sur tout les sujets, sur tout les fronts, il intervient et cherche sans cesse à contrôler, et codifier tout ce  qu’il ne contrôle pas.

Triste constat quand l’ingérence de l’état conduit à la mort de notre liberté et de plusieurs principe acquis dans le sang et la douleur par nos grand parents et les leurs avant et encore avant.

C’est pour cela que aujourd’hui je monte au créneau et que je partage ma pensée sur la toile, pour que dans ce seul lieu où nul ne peut encore empêcher la liberté d’expression, je puisse faire avancer la cause que j’ai fais mienne, celle de la défense de nos libertés, de notre démocratie, en me battant contre la dictature qui se met en place petit à petit dans notre chère Patrie !

Quand la démocratie deviens le refuge d’une dictature ! Quand les puissants s’organisent pour asservir le peuple, et se conforter dans leurs avantages matériels ! Quand l’état bride nos libertés pour la défense du plus petit nombres ! Quand l’on veux toucher à la toile de notre expression et de notre partage et l’instrumentalisé pour nous contrôler, et nous réduire en esclave du système, autant politiquement que économiquement.

Il nous reste que peu de choix : soit on l’accepte, et on participe à cette prise de contrôle, soit on reste passif et on fait le jeu des puissants, soit on s’insurge et on lutte contre !

Mon choix est vite fait et je me battrai pour mon idéal démocratique, contre la dictature, contre le contrôle de notre liberté d’expression, contre tout cette classe dirigeante qui ont oublié le peuple pour s’intéresser aux privilégiés !

Sarkotoxique étouffe notre liberté, instrumentalise les faits divers pour mieux faire passer ses lois liberticides.

Non ! Je dis non à cette politique maquillée sous couverts de lutte contre des faux prétextes ! Quand sous couverts de terrorisme et de pédophilie l’on donne tous les droits d’ingérence dans la vie privé de tous les citoyens. Quand l’on en arrive à vouloir créer une police de l’éducation national car nos « jeunes voyous » osent se battre dans la cours de l’école. Quand l’on veut filtrer le contenu  web accessible par le peuple le tout sous secrets d’état ! Que l’on se donne le droit de couper l’accès à l’information des moins préparés et des plus méconnaissant des moyens de protection contre l’état ! L’on ne peut que s’insurger et lutter avec les armes qui nous sommes propres contre la montée de la servitude !

CreaYouz
Citoyen 2.0